L'attestation du travail des arts et l'article 1bis
08/04/24
L’attestation du travail des arts permet aux travailleurs et travailleuses des arts d’avoir accès à différents régimes spécifiques en matière de sécurité sociale, c’est le cas notamment de l’article 1bis.
L’article 1bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés prévoit que les personnes qui fournissent des prestations ou produisent des œuvres de nature artistique, contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre, personne physique ou morale, sans être liées avec celui-ci par un contrat de travail, bénéficient de l’application de la loi précitée. Concrètement cela signifie qu’elles sont assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
L’objectif de cette extension d’assujettissement est de permettre aux travailleurs des arts qui ne travaillent pas sous contrat de travail car un des éléments essentiels à la conclusion dudit contrat manque, d’être soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Il n’y a pas de contrat de travail du fait de l’absence de possibilité pour l’employeur d’exercer une réelle autorité sur ce travailleur en raison de la nature même des prestations fournies. Il est en effet généralement admis que la condition d’autorité ou de subordination juridique peut parfois être difficilement démontrée en ce qui concerne les activités artistiques notamment en raison de la liberté artistique. Le législateur a entendu régler juridiquement cette situation spécifique et leur accorder la protection sociale attachée aux travailleurs salariés sous contrat de travail.
Pour bénéficier de cette extension d’assujettissement, il suffit de disposer ou d’avoir disposé par le passé d'une attestation du travail des arts, quel que soit son type (ordinaire, plus ou starter).
Tous les personnes qui disposaient d’un visa artiste valable au moins jusqu’au 1er janvier 2024 ont reçu une attestation du travail des arts ordinaire de façon automatique et peuvent donc avec cette attestation continuer de recourir à l’article 1bis comme elles le faisaient auparavant avec le visa artiste.