Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation ordinaire, plus ou starter?

Définition

Pour obtenir une attestation, vous devez démontrer une pratique artistique professionnelle dans les arts. 

Pratique artistique :

 Vous devez démontrer la pratique effective d’une activité :

Dans un des huit domaines déterminés par la loi :

  1. les arts audiovisuels
  2. les arts plastiques
  3. la musique
  4. la littérature
  5. le spectacle
  6. le théâtre
  7. la chorégraphie
  8. la bande dessinée

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 Contribution nécessaire à une création ou une exécution artistique c’est à dire sans laquelle le même résultat ARTISTIQUE n’aurait pu être obtenu

Pratique professionnelle :

Vous devez démontrer que vos REVENUS PROFESSIONNELS et votre INVESTISSEMENT EN TEMPS sont suffisants pour assurer une partie de votre propre subsistance.

La Commission tient compte de vos revenus provenant des activités principales ou des activités périphériques.

 

Type
        Conditions
Période évaluée
Validité

Attestation du travail des arts "ordinaire"

Démontrer le caractère artistique et professionnel  de la pratique.

Les 5 dernières années précédant la demande

5 ans

Attestation du travail des arts "plus"

Démontrer le caractère artistique et professionnel de la pratique.

Condition de revenus supplémentaire (sur laquelle il est également appliqué un prorata le cas échéant). Le demandeur doit démontrer des revenus issus des activités principales supérieurs aux montants ci-dessous à savoir :

Pour la demande de première attestation du travail des arts :

  • 13.546 euros bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande OU;
  • 5.418 euros bruts pendant la période de 2 ans précédant la demande.

 

Pour la demande de chaque attestation du travail des arts ultérieure :

  • 4.515 euros bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande OU;
  •  2.709 euros bruts pendant la période de 3 ans précédant la demande.

 

Cette condition de revenu s’applique en supplément de la condition de revenu utilisée pour établir le caractère professionnel de la pratique artistique du demandeur.

Les 5 dernières années précédant la demande ainsi que les 2 ou 3 dernières années précédant la demande dans le cadre de la condition de revenus supplémentaire.

5 ans

Attestation du travail des arts débutant (starter)
  • Ne pas remplir les conditions d'une attestation du travail des arts ordinaire ou " plus "
  • Ne pas avoir déjà bénéficier d’une attestation starter
  • Autres conditions cumulatives spécifiques*

3 années précédant la demande

3 ans

 

*Conditions cumulatives starter :

  1. Avoir obtenu un diplôme de l'enseignement artistique supérieur de plein exercice ou disposer d'une formation ou d'une expérience équivalente dans un ou plusieurs des domaines des arts visés par la loi.
    Les diplômes étrangers sont pris en compte à condition qu'il s'agisse de diplômes reconnus en Belgique. 
  2. Posséder au moins l'un des documents suivants : 
  • la preuve de la participation à un programme de formation dans lequel vous êtes coaché pour élaborer un plan de carrière, financier ou d'affaires ;
  • la preuve de la participation à un cours de formation dans l'enseignement supérieur dans lequel vous élaborez un plan de carrière, financier ou commercial pour vous-même ;
  • un plan de carrière, un plan financier ou un plan d'affaires élaboré par vous-même, avec un projet réaliste de développement d'une pratique professionnelle dans les domaines des arts pendant la durée de l'attestation "débutant". 

3. Apporter la preuve que vous avez effectué au cours de la période de trois ans précédant la demande : 

  • soit au moins cinq prestations dans le cadre d’activité(s) dite(s) principale(s)
  • soit acquis un revenu brut de 300 euros dans le cadre des activités dites principales